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Propositions de loi de Nathalie Goulet

169 propositionss de loi signées

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27/11/2015 — Proposition de résolution N° 203 (2015-2016) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte

25/11/2015 — Proposition de résolution N° 198 (2015-2016) tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

26/10/2015 — Proposition de résolution N° 110 (2015-2016) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

02/10/2015 — Proposition de loi N° 7 (2015-2016) organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire

17/08/2015 — Proposition de loi N° 663 (2014-2015) visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

09/02/2015 — Proposition de loi N° 280 (2014-2015) relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles

27/09/2014 — Proposition de loi N° 813 (2013-2014) relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction

07/08/2014 — Proposition de loi N° 791 (2013-2014) de clarification territoriale et d'affirmation des départements

28/07/2014 — Proposition de loi N° 784 (2013-2014) tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

16/07/2014 — Proposition de loi N° 740 (2013-2014) tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

19/06/2014 — Proposition de résolution N° 643 (2013-2014) relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes

18/06/2014 — Proposition de résolution N° 633 (2013-2014) sur la transition énergétique

05/06/2014 — Proposition de résolution N° 588 (2013-2014) visant à proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique

04/06/2014 — Proposition de résolution N° 578 (2013-2014) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

19/05/2014 — Proposition de loi N° 538 (2013-2014) organique visant à réduire le nombre de parlementaires

20/03/2014 — Proposition de résolution N° 422 (2013-2014) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires

13/02/2014 — Proposition de loi N° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Cosignataire (4 commentaires)

17/12/2013 — Proposition de loi N° 236 (2013-2014) visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

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