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Propositions de loi de Nathalie Goulet

169 propositionss de loi signées

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12/09/2013 — Proposition de loi N° 840 (2012-2013) relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

02/09/2013 — Proposition de résolution N° 825 (2012-2013) tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie

18/06/2013 — Proposition de loi N° 665 (2012-2013) visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris

19/02/2013 — Proposition de loi N° 363 (2012-2013) tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes

07/01/2013 — Proposition de loi N° 261 (2012-2013) ou entre les établissements publics de coopération intercommunale entre eux visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

21/06/2012 — Proposition de loi N° 605 (2011-2012) visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

15/06/2012 — Proposition de loi N° 597 (2011-2012) relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales

23/04/2012 — Proposition de loi N° 506 (2011-2012) relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Cosignataire (1 commentaire)

12/10/2011 — Proposition de loi N° 18 (2011-2012) relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

12/10/2011 — Proposition de loi N° 23 (2011-2012) organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État

07/10/2011 — Proposition de loi N° 8 (2011-2012) visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale

19/02/2010 — Proposition de loi N° 306 (2009-2010) tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical

08/12/2009 — Proposition de loi N° 148 (2009-2010) relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie

03/12/2009 — Proposition de loi N° 133 (2009-2010) relative à la création des maisons d'assistants maternels

12/10/2009 — Proposition de loi N° 28 (2009-2010) tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique

18/05/2009 — Proposition de loi N° 415 (2008-2009) tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits « retraites chapeaux », aux prélèvements sociaux de droit commun

12/05/2009 — Proposition de loi N° 398 (2008-2009) visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

23/04/2009 — Proposition de résolution N° 366 (2008-2009) sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël

24/03/2009 — Proposition de loi N° 296 (2008-2009) visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants

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