Loi de finances pour 2016

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er aout 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état des nominations, des rémunérations, des orientations stratégiqu...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne intégrée à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 rel...

I. – Créer le programme : Lutte contre le terrorisme II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 47 600 000 19 050 000 47 600 000 19 050 000 Gendarmerie nationale dont titre 2...

I. – Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er aout 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, culturelle et associative dont titre 2 150 000 150 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre ...

Après l’article 57 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis, ou tenté de commettre, une infraction terroriste, tout officier de police judiciaire ou tout agent chargé d’une mission de renseignement peut effectuer des demandes de comparaison avec les don...

I.- Après l’article 57 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention : Justic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...