Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes. Exposé sommaire : Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques e...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : pour les centres-villes et centres-bourgs par les mots : pour la cohésion des territoires 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer. Exposé sommaire : A l’heure de la rationalisation des moyens, il semble anachroni...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase de l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complétée par les mots : « et notamment le respect des principes fondamentaux et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : La laïcité, c’est la liberté, mais c’est au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25-… ainsi rédigé : « Art. 25-…. – Les associations cultuelles ne peuvent faire appel pour l’exercice public du culte qu’à des ministres du culte justifiant d’une qualifi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1 er jui...