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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pillet, Bizet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Bouchet, Cardoux, Chatillon, Chaize, Cuypers, Danesi, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Férat, M. Genest, Mme Nathalie Goulet, MM. Guené, Houpert, Huré, Husson, Mmes Imbert, Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault, Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido, Vial, Hugonet, Laménie, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bernard Fournier, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau, Gremillet.
Texte de la commission N° 549 (2017-2018) sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1erde la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, cette durée est fixée à six mois. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, reprenant également un dispositif de la proposition de loi n° 252, a pour objet de porter de quatre à six mois la limite annuelle posée à la location de la résidence principale dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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