Démocratisation du sport

Amendement n° 193, après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les partici...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’une compétition mentionnée au 1° du II est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. » Exposé somm...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Exposé sommaire : Malgré l’existence d’une liste de spor...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-....- Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d’une m...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organisateurs de grands évènements sportifs internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement 165 du Plan Héritage Pari...

Après l’article 4 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leur...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé : « Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.