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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
10 amendements trouvés
24/10/2023 — Amendement N° 112 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, M. Henri Leroy, Mme Guidez, M. Chasseing, Mme Olivia Richard, M. Canévet, Mme Gatel,...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L. 162-32-3 du code de la sécuri...
24/10/2023 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20232024-049 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Médevielle, Canévet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mmes Romagny, Jacques, ...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...
24/10/2023 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...
24/10/2023 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, M. Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mm...
Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...
19/10/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 20232024-049 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : un question écrite portant sur les dysfonctionnement du CNG étant resté sans réponse, un rapport au Parlement s...
19/10/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 20232024-049 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Nathalie Goulet
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la publication du décret pris en application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des présentes dispositions. Ce rapport d’évaluation est assorti de propositions d’amélioration pour lutter contre le nomadisme des prof...
16/10/2023 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20232024-024 - Article 13 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Laugier, Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, C...
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 12 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 4 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 4° Sixième colonne Remplacer le nombre : 7 786 par le nombre : 6 786 Exposé ...
16/10/2023 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20232024-024 - Article 13 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Laugier, Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, C...
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne : Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 10 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 5 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compens...
31/10/2022 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20222023-087 - Article 13 (Rejeté)
MM. Canévet, Levi, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot, Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mm...
Alinéa 2, tableau 1 ° Troisième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 11, 70 5, 00 6, 30 6, 50 6, 40 2° Cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Autres concours 46, 45 46, 31 46, 59 46, 87 47, 17 Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds ...
31/10/2022 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20222023-087 - Article 16 (Rejeté)
MM. Canévet, Levi, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot, Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mm...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce tableau doit être corrigé de l'inflation, comme pour les dépenses de l'État, en cas d'inflation supérieure à 0, 5 point des données du tableau. Exposé sommaire : Dans les objectifs d?évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, il paraît légitime que l...
