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2051 amendements trouvés


21/04/2020 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Lurel, Raynal, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, M. Roger, Mme...

Mission outre-mer I. – Créer le programme : Plan d’urgence et de relance économique outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - ...

21/04/2020 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Lurel, Raynal, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontri...

Mission outre-mer I. – Créer le programme : Plan d’urgence et de relance économique outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - ...

21/04/2020 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Daudigny, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, M. Roger, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente ...

21/04/2020 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Patrice Joly, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Pr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente ...

20/04/2020 — Amendement N° 96 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Patrice Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lur...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dem...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

21/01/2020 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Vallini, Temal, Mme Tocqueville, MM. Duran, Jacquin, Kerrouche, Tissot, Mme Lepage, M. T...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médica...

21/01/2020 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, MM. Daudigny, Vaugrenard, Dagbert, Manable, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, Mme Sylvie Rob...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » ; Exposé sommaire : Cet amendement empêche que les personnes ou les membres d’un couple en parcours d’AMP soient contrai...

21/01/2020 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Dagbert, Manable, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, Martia...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryo...

21/01/2020 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Meunier, Blondin, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Dagbert, Manable, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Féraud,...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

21/01/2020 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conco...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...

21/01/2020 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

21/01/2020 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d...

21/01/2020 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, ...

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

21/01/2020 — Amendement N° 216 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacques Bigot, Jomier, Daudigny, Vaugrenard, Kanner, Mmes Conconne, Préville, MM. Féraud, Vall...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de nai...

20/01/2020 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanne...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

16/01/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement insérés les mots : , à l'exception du titre I er , Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules ain...

16/01/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

16/01/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...