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2051 amendements trouvés


16/01/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mme Blondin, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, MM. Vaugrenard, Ka...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

16/01/2020 — Amendement N° 228 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Kanner, Mme...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alin...

16/01/2020 — Amendement N° 227 au texte N° 20192020-238 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, ...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...

16/01/2020 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kann...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

16/01/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

16/01/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

16/01/2020 — Amendement N° 222 au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Adopté)
Mme Conconne, M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Ka...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

14/01/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéa 5 Après le mot : sinistrées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’intégrer au sein de la garantie catastroph...

14/01/2020 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connai...

14/01/2020 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydrata...

09/01/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 20192020-154 - Article 3 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

I. – Alinéa 2 Après le mot : supportées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires. II. – Alinéa 3 Après le mot : s’applique rédiger ainsi la fin de...

09/01/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 20192020-154 - Article 1er (Tombe)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéas 14 à 32 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds. « Ses missions, sa ...

09/01/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 20192020-154 - Article 1er (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéa 10 Après la référence : L. 562-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les études et travaux ...

09/01/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 20192020-154 - Article 1er (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Dans la même logiqu...

09/01/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 20192020-154 - Article 1er (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéas 3, 4 et 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeur...

09/01/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 20192020-154 - Article 5 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à con...

09/01/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-154 - Article 4 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéa 9 Après la seconde occurrence du mot : demande rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ...

09/01/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-154 - Article 4 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les deux dernières phrases sont supprimées ; II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : du par les mots : d’un Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/01/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-154 - Article 4 (Adopté)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes ...

07/01/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-154 - Article 3 (Satisfait)
Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

I.- Alinéa 2 Après le mot : supportées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires. II. – Alinéa 3 Après le mot : s’applique rédiger ainsi la fin de ...