Amendements de Nelly Tocqueville

Après l'article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant toute réouverture d'école communales, le Maire demande aux services de l'État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le Ministère de l'Éducation Nationale. De la même manière les conditio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire est de la responsabilité exclusive de l’État. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19. U...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Concernant la responsabilité enviro...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1 er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des per...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide à la restauration scolaire à destination des familles II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : France insérer les mots : ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France, Exposé sommaire : Le dispositif de soutien aux entreprises ne prévoit de soutenir que celles immatriculées en France or la contribution des entrepreneurs ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale exceptionnelle II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les anné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Pour certains, la crise du Covid-19 doit déjà être analysée comme une crise de nature environnementale liée aux relations entre l’Homme et la nature. La crise...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de finan...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exce...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.–Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « – 9 % pour la fraction supérie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « – 11 % pour la fraction supérieu...