Amendements de Nelly Tocqueville

Alinéa 5 Après le mot : sinistrées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’intégrer au sein de la garantie catastroph...

Alinéa 4 Après le mot : doivent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution des techniques de réparation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prescription est portée à cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été constaté dans les conditions prévues à l’article L. 125-1. » ; Exposé sommaire : L’...

Alinéas 14 à 32 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : V.- Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds. « Ses missions, sa ...

Alinéa 10 Après la référence : L. 562-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les études et travaux ré...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Dans la même log...

Alinéas 3, 4 et 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeur...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle v...

Alinéa 9 Après la deuxième occurrence du mot : demande rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. »...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les deux dernières phrases sont supprimées ; II.- Alinéa 11 Remplacer le mot : du par les mots : d’un Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes ...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Exposé som...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure la presse du champ de la présente proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. 6-.... – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu relevant des i...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation mise à la charge des platefor...

Alinéa 2 Après le mot : publics insérer les mots : ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers Exposé sommaire : Afin d'impliquer l’ensemble des opérateurs de plateforme en ligne jouant un rôle particulier dans la diffusion et la propagation des contenu...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception s...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’ob...

Alinéa 13 Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place par la présente proposition de loi d’un mécanisme de coopération et de partage d’informations entre opérateurs est essentielle pour mieux lutter contre les contenus hai...

Alinéa 13 1° Après le mot : outils insérer le mot : gratuits 2° Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Le texte de l’Assemblée nationale prévoit que le CSA encourage les opérateurs de plateforme en ligne dans la mise en œuvre d’outils de coopération d...