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2051 amendements trouvés


16/12/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Adopté)
MM. Montaugé, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ne puisse lui être opposé Exposé sommair...

04/12/2019 — Amendement N° II-1008 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Dagbert, Daudigny, Duran, Gillé, Mme Harribey, M. Mazuir, Mmes Monier, ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1° et le a du 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent également être prises en compte dan...

04/12/2019 — Amendement N° II-1006 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Duran, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Mmes Perol-Du...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les...

04/12/2019 — Amendement N° II-1005 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Duran, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Mme Préville,...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises à...

04/12/2019 — Amendement N° II-992 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
Mmes Préville, Tocqueville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM....

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le ...

04/12/2019 — Amendement N° II-986 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Tail...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

04/12/2019 — Amendement N° II-578 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Dagbert, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville,...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des...

04/12/2019 — Amendement N° II-547 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

04/12/2019 — Amendement N° II-248 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Marie

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération pr...

03/12/2019 — Amendement N° II-954 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jac...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

03/12/2019 — Amendement N° II-953 au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jac...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

03/12/2019 — Amendement N° II-592 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
MM. Gillé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Pré...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 30 000 000 30 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

03/12/2019 — Amendement N° II-588 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Patrice Joly, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jac...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 10 000 000 ...

02/12/2019 — Amendement N° II-580 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 quater (Rejeté)
MM. Houllegatte, Daudigny, Tourenne, Mmes Tocqueville, Harribey, M. Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Tissot, Mme Art...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessen...

29/11/2019 — Amendement N° II-494 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)
Mmes Préville, Tocqueville, M. Joël Bigot

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marc...

28/11/2019 — Amendement N° II-587 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Pré...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 4 000 000 ...

26/11/2019 — Amendement N° II-178 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Maurey, Chaize, Dagbert, Mme Assassi, M. Bignon, Mme Bonnefoy, M. Corbisez, Mme Martine Filleul, MM. Fouché, Gont...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 40 000 000 40 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, informat...

26/11/2019 — Amendement N° II-126 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
MM. Kanner, Kerrouche, Patrice Joly, Éblé, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Sueur, Raynal, Botrel, Carcenac, Mme Espagna...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

25/11/2019 — Amendement N° II-196 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 76 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Pré...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’or...

25/11/2019 — Amendement N° II-195 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 76 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Pré...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition don...