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2051 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-563 au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Adopté)
MM. Tissot, Lurel, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français. Exposé sommaire : L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la ...

23/11/2017 — Amendement N° I-562 au texte N° 20172018-107 - Article 3 (Tombe)
MM. Lurel, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : Guyane par les mots : Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

23/11/2017 — Amendement N° I-561 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Gisèle Jourda, MM. Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, ...

23/11/2017 — Amendement N° I-556 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Lienemann, Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Tourenne, Iacovelli, Mme Ghali, MM. Kerrouche, Jomier, Marie, Mme ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B … ainsi rédigé : « Art. 209 B.... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

23/11/2017 — Amendement N° I-553 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Féraud, Assouline, Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert, Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie, Guillemot, MM...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

23/11/2017 — Amendement N° I-488 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mmes Tocqueville, Bonnefoy, Ghali, MM. Jomier, Marie, Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Toure...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

23/11/2017 — Amendement N° I-487 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jomier, Marie, Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, M. ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

23/11/2017 — Amendement N° I-486 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 2 quater (Rejeté)
Mmes Tocqueville, Bonnefoy, Ghali, MM. Jomier, Marie, Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Toure...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

23/11/2017 — Amendement N° I-459 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Iacovelli, Mme Ghali, M. Jomier, Mme Tocqueville, M. Caban...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

23/11/2017 — Amendement N° I-446 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont, Ghali, MM. Marie, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Magner, Roux, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en app...

23/11/2017 — Amendement N° I-401 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Tissot, Mme Pero...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fraction égale à 1 % de la taxe locale d’équipement instituée par les articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts est attribuée au fonds de péréquation mentionné au premier alinéa du 2° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

23/11/2017 — Amendement N° I-342 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 9 quater (Adopté)
M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

23/11/2017 — Amendement N° I-341 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 9 quater (Adopté)
M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale. On ...

23/11/2017 — Amendement N° I-340 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 9 quater (Adopté)
M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et...

23/11/2017 — Amendement N° I-339 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Tombe)
M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...

23/11/2017 — Amendement N° I-338 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Tombe)
M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

23/11/2017 — Amendement N° I-337 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Rejeté)
M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande

I – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les...

23/11/2017 — Amendement N° I-336 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 24 (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Tissot, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Tocqueville

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations Essence Motorisations Diesel Taux ≤ 119 Taux ≤ 99 0 120 100 50 121 101 53 122 102 60 123 103 73 124 104 90 125 105 113 126 106 140 127 ...

23/11/2017 — Amendement N° I-335 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 24 (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Kerrouche, Tissot, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunie...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 115 0 116 50 117 53 118 60 119 73 120 90 121 113 122 140 123 173 124 210 125 253 126 300 127 353 128 410 129 473 130 540 131...

23/11/2017 — Amendement N° I-301 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy,...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...