Amendements de Nelly Tocqueville

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des condi...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 6 et 61 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis q...

I. - Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le déplafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation profes...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 31 décembre 2018 Exposé sommaire : L’alinéa 39 vise à supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA). Or, cette suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire p...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 326 598 000 par le montant : 40 506 598 000 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 960 322 000 par le montant : 27 140 322 000 2° Dernière ligne Remplacer le montant : 40 326 598 000 par le montant : 40 506 598 000 Exposé sommaire : Le présent...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 960 322 000 par le montant : 27 140 322 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 afin de réintégrer dans l’assiette de TVA allouée aux régions le montant du fonds de soutien en matière de développement économique soit 450 millions d’euros. Il s’agit de respecter le ...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. - En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Après l’alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA et à l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, 50 % du montant des so...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 entend remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’efficacité économique de cette mesure n’a jamais été démontrée. Le Gouvernement entend ainsi relancer l’investissement dans l’économie française sans pour autant apporter la moindr...

I. – Alinéas 155 à 157 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 271 et 272 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend exclure de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL). Les PEL seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans...

Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242 Remplacer le taux : 12, 8 % par le taux : 17, 8 % Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12, 8 % à 17, 8 %, le PFU atteignant alors 35 %. Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre en place au 1er janvier 2018 un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, décomposé en un taux de 12, 8 % au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17, 2 % au titre des prélèvements sociaux. Une telle disposition va donc à l’encontre du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Elle pou...