Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit. Exposé sommaire :

Amendement n° 12 rect Alinéa 3 Avant les mots : Le titulaire insérer les mots : Lorsqu'au bout de trente-six mois après la mise sur le marché du premier générique, il n'existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps, Exposé sommaire : Il est vrai que la différence de forme, de cou...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. » II. - Dans le dernier alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le gouvernement n'a jamais voulu fonder sa politique du médicament sur la notion d'équivalents thérapeutiques, les expériences allemandes ou anglaises sur cette question n'ayant pas données de bons résultats, notamment en termes d'accès aux traitements pour les patients. Par ailleurs,...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les pathologies portant sur les actes chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas, pour un patient justifiant des soins de masso-kinésithérapie, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite et de réadaptation me...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1 er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un champ d'application de cette mesure limité aux seuls produits afférents aux primes versées à compter du 1 er janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». I...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3°...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article introduit à l'Assemblée nationale en vertu duquel les contrats d'amélioration des pratiques individuelles ne devraient pas être communiqués au Conseil de l'ordre.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé sur la base d'honoraires respectant les tarif...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : «, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d...