Réforme des retraites

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec le principe du respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux...

Alinéa 3 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne...

Alinéa 3 Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. NB :La p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette posit...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points. Exposé sommaire : Le système à points a l'avantage de pouvoir cumuler des droits acquis tout au long de la...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir et sanctionner un détournement du di...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : expositions, insérer les mots : liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir avec plus de précision les causes de la pénibilité du travail. Celles-ci afin d'être prise en com...

Alinéa 2, première phase Remplacer les mots : dossier médical en santé au travail par les mots : dossier d'exposition aux risques professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Deuxième phrase Remplacer les mots : les conditions d'une participation des partenaires sociaux par les mots : les mesures visant à associer les partenaires sociaux Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonc...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II.- Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : L'âge de 65 ans de l'annulation de la décote vient protéger les travailleurs précaires dont la carrière a été morcelé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement de l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans. En effet, cette mesure provoquerait une aggravation de la situation des salariés ayant eu une carrière morcelée. Les femmes sont les principales concernées, elles auraient comme unique choix de travailler ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : soixante-deux ans par les mots : soixante et un ans II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : quatre mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le droit à la retraite à 61 ans. Pour financer la perte de recettes que cette suppression engendrera, il est proposé de cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, le Président de la République s'était engagé à ne pas toucher au symbole des 60 ans. Aujourd'hui, il renie cet engagement par une réforme injuste car l'essentiel de la charge reposera sur les plus fragiles. Cet amendement propose donc de maintenir le droit à la retraite à 60 ans. Pour ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'un...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. Exposé sommaire : Les activités qui entrainent des espérances de vie inégales ne relèvent pas toutes du travail physique en termes d'usure au travail. Les métiers en contact di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites par les mots : de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assembl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018. Exposé sommaire : Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement ...

Alinéa 7 Après les mots : niveau de vie satisfaisant des retraités insérer les mots : leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés. Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement. Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi p...