Interventions en commissions de Nicolas Alfonsi

a rappelé que l'article 15 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avait autorisé les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuel...

du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », a observé que les crédits de paiement alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueraient de 40 % en 2009, conformément à la décision prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques de recentrer la protection judiciaire de la jeunesse sur la...

 - sur la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi (mission « Justice ») ;

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto ont été élus par acclamation. Puis la commission a procédé à l'élection de ses quatre secrétaires :

Vice-présidents : M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto ;

 - sur la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi (mission « Justice »),

a demandé s'il restait possible de réduire le nombre de parlementaires.

a noté qu'une trop grande limitation de l'utilisation de cette procédure, qui avait prouvé son efficacité, pourrait être dangereuse.

En réponse à M. Nicolas Alfonsi, il a indiqué que l'avocat serait probablement nommé par le conseil national des barreaux mais que cette précision relevait de la loi organique. Il a précisé que le ministre de la justice pourrait être entendu, à sa demande, par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Il a ajouté que l'am...

a noté que l'encadrement du recours au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution était présenté comme un progrès, alors qu'en raison de l'avènement du fait majoritaire depuis 1962, renforcé par le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral en 2002, il était en pratique faiblement utilisé.

s'est demandé si en pratique et en dépit de la volonté du législateur d'affirmer que la rétention de sûreté n'est possible qu'à titre exceptionnel, les cours d'assises ne seront pas tentées de faire mention de cette faculté systématiquement dans tous leurs jugements.

a tout d'abord retracé l'évolution de l'activité des services et associations chargés de la protection judiciaire de la jeunesse, en rappelant que plus des trois quarts des jeunes étaient suivis au civil et en se félicitant de la réduction des délais séparant la notification des décisions judiciaires de leur exécution. Il a toutefois relevé que...

a simplement précisé que les cinq centres sélectionnés étaient ceux de Savigny-sur-Orge (Essonne), Valence (Drôme), Moissannes (Haute-Vienne), Saint-Venant (Pas-de-Calais) et La Jubaudière (Maine-et-Loire).

a expliqué que les décrets de 1975 relatifs à la prise en charge des jeunes majeurs ne permettaient pas de distinguer clairement les hypothèses dans lesquelles une protection administrative financée par le conseil général suffit de celles où une prise en charge judiciaire financée par l'Etat s'avère nécessaire. Il a rappelé que, conformément au...

a indiqué que la situation financière des associations habilitées s'était améliorée grâce à la réduction des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs, à l'octroi de dotations complémentaires et à la mise en place d'un paiement linéaire par douzièmes des mesures d'investigation et d'orientation éducative, qui constituent leur deuxième poste bud...

Après s'être félicité de l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard du secteur associatif habilité en 2007 et avoir relevé le ralentissement en 2008 de la progression des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, a souhaité savoir ...

s'est déclaré favorable à la spécialisation des juridictions et des magistrats dans le contentieux de la propriété intellectuelle.

Soulignant que les statuts successifs de la Corse avaient institué des règles électorales spécifiques complexes et que leurs inspirateurs avaient souvent été sanctionnés lors des élections suivant leur entrée en vigueur , M. Nicolas Alfonsi a déploré les limites du mode de scrutin actuel de l'Assemblée de Corse, qui empêche la constitution de m...

Rappelant qu'en pratique, lors des dernières élections de l'Assemblée de Corse, les formations victorieuses et leurs alliés n'avaient pas obtenu la majorité absolue des sièges, mais des majorités qui en étaient proches, M. Nicolas Alfonsi a déclaré que le texte proposé devait éliminer les effets pervers du système électoral actuel en instaurant...

a estimé que la possibilité pour un ancien Président de la République destitué de siéger au Conseil constitutionnel représentait une véritable difficulté, qui pourrait toutefois être contournée par une solution que le Conseil constitutionnel dégagerait lui-même de manière prétorienne. Il a rappelé qu'en tout état de cause, le chef de l'Etat dis...