Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : pour au moins trois années par les mots : durant une même législature Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter à un gouvernement et une majorité d’influencer politiquement la politique de leurs éventuels successeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , pour au moins trois années, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, ajoutée par l’Assemblée nationale, incite un gouvernement à prendre des engagements au-delà de la durée du mandat de Président de la République en exercice ou de sa majorité au Palais B...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 31 mars 2012 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1 er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à la création des conseillers territoriaux, ainsi qu’à la répartition de ces élus entre les départements. Le tableau figurant en annexe n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les départements et n’est pas adaptée à la diversité des territoires. Cet a...

Rédiger ainsi cet article : L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil régional concerné. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la réforme territoriale, les conseils régionaux seront les premiers concernés ...

Rédiger ainsi cet article : L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création des conseillers territoriaux.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux pleins pouvoirs donnés au préfet dans la phase d’élaboration des SDCI.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur doit se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que, conformément aux termes de l’article 72 de la Constitution, l...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple et la présence ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l’...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considère...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l’article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner tout son sens à la présence internationale de la P...

Alinéa 6 Après les mots : le tiers » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est paradoxal de vouloir réduire les droits de l’assemblée délibérante au moment de faire des choix budgétaires.

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre tout son sens à la discussion budgétaire.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’assemblée de Polynésie soit la seule assemblée élue selon le droit français à ne pas bénéficier de tous les droits afférents.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un certain pluralisme au sein de l’assemblée territoriale.