Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette interdiction du droit de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale ; ainsi le Conseil d'État, dans son arrêt GISTI du 8 décembre 1978, a reconnu à toute personne, quelle que soit sa nationalité, le droit de mener une vie familiale normale – ce qui inclut le droit d...

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , sauf jusqu'à la fin du contrat de travail ou de ses études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé Exposé sommaire : Cette précision est particulièrement importan...

Supprimer le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et sont appréciées au regard des conditions de logement Exposé sommaire : La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stabl...

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent par les mots : du couple Exposé sommaire : Cela s'entend de fait, puisque le...

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet article introduit une discrimination sur le plan de l'appréciation des ressources financières entre le résident longue durée-CE et son conjoint et le ressortissant de l'UE et so...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 311-7 instaurant la carte « compétences et talents ».

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave l'amendement supprimant la condition relative aux ressources suffisantes. Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers...

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave l'amendement précédent supprimant la condition relative à l'assurance maladie. En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « long...

A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie Exposé sommaire : Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents...

Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : ne sont pas applicables par les mots : sont applicables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un tra...

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait que le maire doive donner son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditi...

I. Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : indépendamment par les mots : y compris II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa. Exposé sommaire : Ce « Y compris » est...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121-1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membre...

Supprimer le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet alinéa fait double emploi avec la carte « compétences et talents ». S'il s'agit de professionnels qui bénéficient au « rayonnement intellectuel et culturel » de la France, autant ...

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8 Exposé sommaire : Comment demander à un résident de longue durée au sein de l'Union européenne de remplir les conditions déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que les ressortissants d'un pays tiers passent d'un statut « longue durée » dans un état membre à un statut de carte de séjour temporaire, du seul fait de leur arrivée en France. Ils devraient, au regard de la directive 2003, bénéficier automatiquement d'une c...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cette obligation de ne pas quitter le territoire français pendant une période de plus de 2 ans n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004. De plus, elle ne prévoit pas les...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire sans avoir besoin de justifier de cinq ans d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et ininterrompue Exposé sommaire : Il est prévu que le droit au séjour permanent se perde en cas d'absence du territoire pendant une période de plus de 2 années consé...