Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 23 remet en cause le droit de mutation des agents territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les conséquences de l'application de cet article : n'aurait-il pas pour incidence de créer une concurrence entre les candidats à une promotion interne, entre les agents venant du secteur privé et ayant eu une expérience professionnelle bien spécifique et ...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Dans la prise en compte de cette expérience professionnelle, il est précisé que le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collabora...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, aux collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet art...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire de l'emploi public territorial établit des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'on veut efficacement lutter contre...

I. Après le deuxième alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ; « Aux conditions d'application des chartes de gestion du temps, notamment en vu de permettre une meilleure articulation entre l'activité p...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut gé...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert des personnels ouvriers et de service de l'Etat vers les collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se situe dans la logique de ses auteurs de ne pas séparer les compétences aujourd'hui dévolues au CNFPT et aux centres de gestion. Par conséquent, ils considèrent inutile de créer un Centre national de coordination des centres de gestions, dont les missions sont d'ailleurs celles exercée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la nouvelle répartition des compétences des organes de la fonction publique territoriale (CNFPT et centres de gestion) proposée par le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, qui souhaitent par ailleurs la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion, considèrent que le CSFPT doit continuer à constituer une documentation et tenir à jour les statistiques d'ensemble concernant la fonction publique territoriale.

Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : La mise en œuvre du droit individuel à la formation professionnelle relève de l'initiative de l'agent après information de l'autorité territoriale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de limiter à 20 heures par an de formation professionnelle proposée par le projet de loi aux agents territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la transposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie à la fonction publique territoriale. Elle est bien moins avantageuse pour les agents que l'actuelle loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, ...

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222...