Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médiation pénale n'est pas du tout adaptée en cas de violences conjugales et peut même avoir des effets pervers, puisque l'agresseur se retrouve en position de négocier et donc d'asseoir à nouveau sa domination sur sa victime. De ce fait, il vaut mieux laisser l'appréciation au procureur de la Répub...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. Exposé sommaire : Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intéri...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2006-2009. Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à évite...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre au...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2005-258 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent cette disposition qui vise à inscrire le rôle positif de la ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi : - entérine le choix d'...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2006 un rapport sur l'application du secret bancaire en France et en Europe et ses incidences sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 563-6 du code monétaire et financier, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La Commission bancaire peut interdire aux établissements français de détenir, directement ou indirectement, des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des organismes financiers et établissements mentionnés à l'article L. 562-1 sont habilités à exercer un droit d'alerte, lorsqu'ils sont confrontés à une opération douteus...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa est étendue aux opérations d'un montant minimum de 8000 euros pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement doutent que les dispositifs temporaires du projet de loi le soient effectivement, les expériences passées démontrant le contraire (les dispositions antiterroristes de la loi de Sécurité quotidienne de 2001 furent prorogées par la loi pour la Sécurité intérieure en 2003). P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confirme bien l'esprit fourre-tout de ce projet de loi, puisqu'il vise l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes des stades.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'allongement de la durée pendant laquelle une personne peut être déchue de la nationalité française n'aura aucun effet dissuasif. Par ailleurs, cet article se situe dans la droite ligne de ceux qui font le lien entre terrorisme et immigration. Ces raisons suf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement à 6 jours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ils rappellent que le régime de la garde à vue a déjà été modifié par la loi du 9 mars 2004 en ce qui concerne le terrorisme mais aussi la criminalité organisée. Celle-ci peut désormais durer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une centralisation auprès du tribunal de l'application des peines de Paris des décisions à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Les juridictions de l'application des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un durcissement des peines d'emprisonnement et d'amende de manière générale et plus précisément concernant les auteurs d'actes terroristes. Cela n'aura aucun effet dissuasif étant donné la détermination de ces personnes à commettre leurs actions. Cela n'en aur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, par celui-ci, dénoncer l'extension permanente des fichiers. Il semble inutile de surcharger le fichier des personnes recherchées avec, notamment, l'inscription des personnes s'étant vu interdire la détention ou le port d'une arme, ce qui ne peut concerner aujou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des possibilités de consultation des fichiers concernant entre autres des données relatives à des ressortissants étrangers dans le but de lutter contre le terrorisme. Cet article participe à l'amalgame, entretenu par le gouvernement, entre terroris...