Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : et talents » insérer les mots : pour l'ensemble des salariés quelles que soient leurs compétences professionnelles Exposé sommaire : Tous les travaille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Indépendamment du changement de nomenclature du texte, cet article porte création d'une nouvelle catégorie de carte de séjour, « la carte compétences et talents ». Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l'immigration dite choisie. Il s'agit en fait ...

Avant le Titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers constitue un vrai facteur d'intégration de ces derniers, contrairement à l'esprit d...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport relatif au co-développement et à l'aide publique en faveur des pays en développement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. » 2° Le IV est supprimé. Exposé somma...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts. Expo...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2006, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou univers...

En application de l'article 44 alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le texte remet en cause les droits fondamentaux reconn...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 276-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité du créancier. » Exposé sommaire : Amendeme...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 280 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 280 - A la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire versée sous forme de rente cesse d'être due, sauf si l'absence de versement devait avoir pour le créancier des conséquences d'une exceptionnelle gravité. «...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 276-3 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si l...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'ouverture d'un droit à pension de réversion est reconnue pour les conjoints survivants des trois formes d'unions suivantes : le mariage, le pac...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. » Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de garantir le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 remet en cause les droits et plus spécifiquement les libéralités faites au conjoint survivant prévus par la loi du 3 décembre 2001. Actuellement, la loi permet d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions protectrices de l'article 1094-1 du code civil encore en vigueu...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les possibilités de transmission du patrimoine en franchise d'impôt, cette mesure ayant pour effet principal de bénéficier en priorité aux ménages di...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ». II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « ne...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : «, diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'assurance-vie, qui est un encouragement à l'épa...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-13 du code des assurances est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent, en contrepartie du relèvement du montant de l'abattement sur l'actif...