Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'avis de la CNIL sur cet article. Les dispositions permettant la collecte systématique des occupants d'un véhicule automobile porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit bien la volonté du gouvernement d'entretenir l'amalgame entre terrorisme et immigration clandestine. C'est pourquoi il convient évidemment de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les applications des dispositions de cet article s'intègreront davantage dans des actions de police administrative que judiciaire et donc sans contrôle du juge judiciaire. L'ajout par l'Assemblée du verbe « réprimer » dans le premier alinéa de l'article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, qui vise à assimiler les personnes offrant un accès au réseau internet à des opérateurs de communications électroniques, concerne un nombre considérable de personnes, et pas uniquement les « cybercafés ». Pourraient également être concernés les universités, les mairies, les bibliothèques, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 relève de l'effet d'annonce. Il est en l'espèce simplement question d'étendre le régime général des contrôles d'identité et donc de faire peser cette nouvelle contrainte sur tous les citoyens, ce qui n'est pas admissible. Par ailleurs, la durée d'application de cette nouvelle disposition, f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, comme à l'article 1 er , que la vidéosurveillance n'aura que peu d'efficacité quant à la protection d'une centrale nucléaire par exemple.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Il convient, avec cet amendement de repli, de rendre obligatoire le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la possibilité donnée aux personnes publiques et privées de surveiller la voie publique est, d'une part, attentatoire à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie, et doutent d'autre part de l'efficacité de la vidéosurveillance sur l...

Avant l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – 1° - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé : « Art. 1384 E. – Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégra...

Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 20...

Après l'article 84 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20 % au revenu par habitant de catégorie, ne pe...

Après le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de ch...

Avant le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué : 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal pa...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. … - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stab...

Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la .. de la DSU ne soit essentiellement captée par l...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : …1. – Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, le mot : « financier » est remplacé deux fois par le mot : « fiscal » 2. – Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'indice synthétique de ressources ...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » 2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle n'est pas versée...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...