Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé : TABLEAU IV Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 7...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, supprimer les mots : en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'élection présidentielle, il n'est pas souhaitable de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° – Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en cas de non respect des obligations d'information collective des locataires mentionnées à l'article 10-1 de la loi n° 75-135...

Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prix indiqué à chaque locataire pour un local qu'il habite est égal au prix au mètre carré habitable de l'opération conduisant à un changement de propriétaire....

Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment assimilés à une opération au sens du présent article, toute vente, cession, apport, transfert, cessation de l'activité ou cessation des opérations ...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : la vente, dans sa totalité et en une seule fois par les mots : l'opération conduisant à un changement de propriétaire et les mots : la vente par les mots : l'opération Exp...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 18. – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habita...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant c...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - A. Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner congé à son locataire pour un motif série...

Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts, remplacer le chiffre : six par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver le caractère locatif de certains logements.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-135...

Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts, remplacer le chiffre : six par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère locatif de certains logements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement tend...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre additionnel intitulé : « Permis de diviser ». II . – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L....

Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les emplois fonctionnels de DGS dans les mairies ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 82, 104 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger l'article 104 de cette loi qui organise les transferts de personnels, en particu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec le précédent, puisqu'il s'inscrit dans la logique que seuls des fonctionnaires peuvent ...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au fait que les emplois de directeur général des services et des services...