Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce, après les mots : le débiteur insérer les mots : ou par les salariés ou leurs représentants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux salariés le droit d'engager une procédure de redressement judiciaire.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par quatre alinéas ainsi rédigés : « Trois comités de créanciers sont réunis par l'administrateur judiciaire. « Le premier est composé des établissements de crédits. « Le deuxième est composé des principaux fournisseurs de biens et servi...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le débiteur procède à des suppressions d'emplois non prévues par le plan, le tribunal qui a arrêté ce plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution. Exposé sommaire : L'articl...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet pour l'article L. 626-8 du code de commerce, après les mots : opposables à tous, insérer les mots : exceptées celles relatives aux licenciements économiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au salarié le droit de contester le motif économique du licenciement. En effet, selon un...

Après les mots : délégués du personnel, remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-6 du code de commerce par les dispositions suivantes : s'ils existent, à défaut les salariés, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public et des re...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privées au détriment des...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce par les mots : et à l'exception du remboursement des aides publiques de toute nature. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir également en priorité le remboursement des aides publiques perçues quand celles-c...

Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, remplacer les mots : et L. 751-15 par les mots : , L. 751-15 et L. 227-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à, au même titre que les salaires, assurer le versement au salarié des droits acquis au titre du compte ép...

Après les mots : les contrôleurs rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce : , et avoir recueilli l'avis du ministère public, des représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, à défaut les salariés eux-mêmes. Exposé ...

A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, remplacer les mots : un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. par les mots : ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndical...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 621-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les représentants du comité d'entreprise, ou les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés, pourront présenter tous projets, avis, ou objections sur les propositions formulées ...

Avant la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est étendue de droit aux entreprises sous-traitantes lorsque la situation du débiteur peut être préjudiciable à leur activité économique et au maintien de l'emploi. Expos...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce, remplacer les mots : , à défaut, des délégués du personnel par les mots : des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 92 du projet et qui concerne les comités de créanciers. Les auteurs de cet amendement propos...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure de sauvegarde est engagée, le débiteur doit en informer les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés et leur communiqu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent ou à défaut les salariés, disposent d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde s'ils constaten...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de sauvegarde peut être également engagée par les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés. Exposé sommaire ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, supprimer les mots : faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la sauvegarde. « Faciliter la réorganisation de l'entreprise » laisse pense...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, avant de faire cette demande, le débiteur doit consulter pour avis les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, ou...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots : difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements. par les mots : difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements...