Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie régle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire puissent minorer le résultat du créancier, ce qui lui permettrait d'obtenir une déduction fiscale.

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice des dispositions prévues par l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est subordonné au versement, ou le cas échéant à leur régularisation, des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du code du travail. Exposé sommaire : ...

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui parait éloignée de l'objet du projet de loi puisqu'elle vise à supprimer le versement par l'AGS des sommes dues au titre de l'indemnité de précarité pour les titulaires d'un CDD ou de la rupture de contrat en cas de force maj...

Après le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais ne sont pas opposables aux salariés bénéficiant d'une protection particulière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier les difficultés que rencontrent les salariés protégés à bénéficier des effets de ...

Après l'article 184, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, il doit être constaté que le redressement de l'entreprise est définitivement impossible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limi...

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots : soit du débiteur, insérer les mots : soit du représentant des salariés, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, après le mot : liquidateur insérer les mots : , le représentant des salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir au représentant des salariés la saisine du tribunal pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne prévoir aucune limitation des actions en responsabilité civile engagées à l'encontre des organismes de crédit sur le fondement d'un soutien abusif.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce, après les mots : ses engagements insérer les mots : notamment ses engagements de nature sociale. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à défaut, les salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'information des salariés sur la modification du plan de cession.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à défaut, les salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'information des salariés dans le cadre de la procédure de cession d'ent...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de commerce, supprimer les mots : de tout ou partie Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la cession de l'entreprise a pour but de d'assurer non seulement le maintien de l'activité mais aussi des emplois.

Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, après les mots : consentis par les établissements de crédit insérer les mots : et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots : le liquidateur insérer les mots : , le représentant des salariés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre possible l'exercice par le représentant des salariés de l'action en nullité d'un acte conclu au co...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à défaut, les salariés Exposé sommaire : Il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être consultés sur le plan prévoyant des licenciements ...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur d'une entreprise sous-traitante a connaissance d'une décision d'une entreprise donneuse d'ordre dont il estime qu'elle engendre des difficultés économiques de nature à la contraindre à procéder à...

Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à défaut, les salariés Exposé sommaire : Lorsque l'administrateur décide de procéder à des licenciements économiques, il convient que les salariés, de tou...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-6 du code de commerce, supprimer les mots : au président du tribunal ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Il en informe les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'information des salar...