Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, après les mots : avant l'ouverture de la conciliation, insérer les mots : exceptées celles consenties par la collectivité au titre des aides publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le remboursement des fonds publics prio...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce, remplacer les mots : , à défaut, des délégués du personnel, par les mots : des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés, Exposé sommaire : Lors de l'homologation de l'accord de conciliation, il conv...

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, après les mots : à assurer insérer les mots : le maintien de l'emploi et Exposé sommaire : Cet article L. 611-8 prévoit que l'accord de conciliation est homologué si « les termes de l'accord sont de nature à assurer la péren...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privé...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Il doit entendre les salariés ou leurs représentants. Exposé sommaire : Les propositions du conciliateur ont notamment pour objet la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce droit de saisine est également ouvert aux salariés ou à leurs représentants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux salariés ou à leurs représentants le droit de saisir de tribunal pour enga...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots : de la discussion insérer les mots : générale en séance publique Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...

Après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111 - 13 dans le code de la santé publique : le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation ar...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : « Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou n'ayant pas d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être limités, suspendus, arrêtés. Exposé sommai...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Elle fera en outre, dans un délai de deux ans, l'objet d'une évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale d'évaluation et de suivi chargée d'examiner si les conditions et procédures fixées par la présente loi ont été respectées. Sa composition, son org...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagne...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, supprimer les mots : non médical Exposé sommaire : L'avis médical ne doit pas « prévaloir » sur l'avis de la personne de confiance : la décision doit être prise en association avec ladite personne de confiance.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : dans les décisions par les mots : dans la mise en œuvre des décisions Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la personne pourra donner son avis, avant que des décisions déjà prises soient exécutées.

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles sont inscrites dans son dossier médical personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le dossier médical personnel les directives ...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, par les mots : ainsi que, s'il y a lieu, la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111-6. Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnelles les directives antic...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de son admission dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social accueillant des personnes âgées, il est demandé à la personne concernée ...