Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou ...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III - Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en do...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux e...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le chapitre VI du titre I er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé : « Permis de diviser ». II - Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « A...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés. II - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi, inspiré du modèle américain dit du « chapitre 11 », po...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente annuellement au Parlement ses objectifs en matière de relance de l'économie, par le biais d'une nouvelle politique de croissance, afin d'anticiper et d'éviter les difficultés rencontrées par les entreprises. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les seuils minimum permettant l'élection de délégués du personnel dans les entreprises de moi...

Rédiger ainsi cet article : La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495-7 à 495-16 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005). Exposé sommai...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé : « Art. … - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après l'article 225-24 du code pénal un article ainsi rédigé : « Art. … - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots : sont en situation régulière de séjour et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pa...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ». 2° Le deuxième alinéa est complété...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ». 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « di...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2001, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Par voie de cons...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression, dans l'article 350 du code civil, du critère de « grande détresse » des parents afin de pouvoir prononcer l'abandon judiciaire des enfants même dans ce cas ne semble pas opportun sans un débat de fond sur la définition de ce critère. Les familles en grande détresse ne sont pas systémati...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515-1 ou 515-8 du code civil, de la présence d'enfant au foye...