Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéa 12 Après les mots : le contrôle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, nonobstant la direction proprement dite de l'enquête par le procureur de la Républ...

Alinéa 3 Après le mot : contrainte Insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. Exposé sommaire : Le...

Après l'article 1 er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011. Exposé sommaire : Il importe d'éviter une distorsion manifeste de moyens mis à disposition des candidats aux prochaines élections s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le gouvernement soit habilité à modifier le code électoral par ordonnance.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ». Exposé sommaire : Ainsi que l'expose le rapport Sauvé, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illogique, compte tenu des mis...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article. Exposé somma...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents n...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art 2-1. - La Commission pour la transparence de la vie financière prévue à l'article 3 est habilitée à constater et à s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'intitulé du titre I er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé : « TITRE I er « Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulai...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 0, 02 € par le montant : 0, 04 € Exposé sommaire : Si un plafonnement des dépenses liées aux campagnes sénatoriales est souhaitable, il convient de le rendre objectif et d'éviter notamment une trop forte distorsion entre départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire et ceux le faisant par scru...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il convient ici de favoriser le vote lié à la présenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureau...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européenne...

Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée « Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlem...

Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire n...