Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

A l'alinéa 2, après les mots « est puni » insérer les mots « de deux ans d'emprisonnement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

A l'article premier, ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé : « Art L.O 296.- Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions prévues pour être électeur et n'entre dans aucun cas d'inéligibilité du présent livre peut être élue au Sénat. » Ex...

Alinéa 2 Après les mots « est puni » Insérer les mots « de deux ans d'emprisonnement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

Après l'article 16 inséré un article additionnel ainsi rédigé: « I. Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affecte la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue. II. Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue : 1°La méconnaissance des dispositions relativ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « Art. 4.-I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordan...

Alinéa 12 Remplacer les mots: « procureur de la République » Par les mots: « juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.78-3, les mots: « à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure» sont supprimés. II. La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé ». Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé: « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec ce...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », Par les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Objet Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisammen...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Les conditions matérielles de la garde à vue doivent respecter ce droit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que ces dispositions dérogatoires à la présence effective de l'avocat portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.

Alinéa 2 Remplacer les mots: « peut consulter» par les mots: « peut dès son arrivée consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas « Art. 63-4.- Avant tout interrogatoire, l'avocat, désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. « À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Compléter l'avant-dernier alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontolog...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : « procureur de la République » Par les mots : « juge des libertés et de la détention » II. En conséquence, alinéa 6 Procéder au même remplacement dans cet alinéa Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une te...

Alinéa 2 Après les mots : « procureur de la République » Insérer les mots : « après autorisation du juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit so...

Alinéa 11 Après les mots : « du contrôle » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « du juge des libertés de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué » Objet Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que le contrôle de la légalité de la procédure de garde à vue doit êtr...

Alinéa 3 Après le mot : « emprisonnement» Insérer le mot : «d'une durée supérieure ou égale à cinq ans» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.