Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Vidéosurveillance Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 Exposé sommaire :

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée. Ils estiment que, bien que l'objectif soit louable, la mise en place du dispositif décliné à l'article 4 ri...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de lui nuire intentionnellement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Exposé so...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération Exposé sommaire : L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de la qualification du délit visé à ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier Exposé sommaire : Le champ ouvert par les termes « données de toute nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pourquoi les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011). Exposé sommaire : Les aut...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près des cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés dès l...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Notre amendem...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme va augmenter les frais pou...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État se doit de prendre ses responsabilités vis-à-vis des personnes qui vont perdre leur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un décret fixant les conditions d'application du présent article, en particulier, les modalités du reclassement des salariés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient précisées les modalités de reclasse...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 par les mots : le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Il convient donc de les réa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012 par les mots : promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer le point de départ de l'indemnisation qui doit intervenir le plus tôt possible.

Alinéas 6 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires », co...