Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - En conséquence, alinéas 9 et 10 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les comités techniques paritaires comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement ou de l'organisme de droit public à caractère administratif et des représentants du personnel. L'avis des comités techniques paritaires est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a ét...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou organisme de droit public à caractère administratif » ; à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou organismes de droit pu...

I. - Alinéa 3 Après le mot : technique insérer le mot : paritaire II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10, après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'avis rendu par le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale le soit collège par collège et non collectivement comme cela est nécessaire pour garantir un réel dialogue social.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du paritarisme.

Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : , les groupements d'intérêt public Exposé sommaire : Les groupements d'intérêt public étant des personnes morales de droit public, les conditions de la négociation collective doivent y être les mêmes qu'au sein des autres personnes morales de droit public.

Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : ou organismes Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir la représentation des fonctionnaires notamment dans les groupements d'intérêt public.

I. -Alinéa 2 Compléter cet alinéa par le mot : paritaires II. -Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : paritaire III. - Alinéa 10 Après chaque occurrence du mot : techniques insérer le mot : paritaires IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9 Procéder à la même...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par le mot : paritaires Exposé sommaire : A nouveau cet amendement a pour objet de maintenir le paritarisme.

Alinéa 3, première phrase Après le mot : comprend insérer les mots : en nombre égal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du paritarisme.

Alinéa 12 Remplacer les mots : de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4° par les mots : collectif de tous les représentants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'existence d'un réel dialogue au sein du Conseil commun de la fonction publique.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le contenu de la notion de valeurs républicaines visées à l'alinéa pr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de dispositions adoptées sans l'accord des organisations syndicales et destinées à dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE.

I. - Alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , à la demande du Premier ministre, III. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : ces domaines par les mots : son champ de compétences Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité par les mots : relatif à son champ de compétence Exposé sommaire : D'une part, nous sommes opposés à la suppression de la HALDE. D'autre part, nous considérons que tout projet de loi qui le concerne doit lui être so...

Deuxième phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'Etat sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.