Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéas 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Trente-trois personnes représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, et la recherche scientifique sur les questions environnementales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estim...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « - dix représentants des entreprises publiques ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des représentants des entreprises publiques. Ils souhaitent que ce groupe soit maintenu. Par conséquent, ils proposent que le chiffre ces dix représentants des entreprises publique...

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot : dix par le mot : neuf II. - En conséquence, après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant du logement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du représentant du logement. Ils souhaitent que ce groupe soit maintenu. Par conséquent, ils propos...

I. - Alinéa 6 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-cinq II. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois III. - En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. - En conséquence, alinéa 12 Remplacer le mot : quatre par le mot : dix Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I. Exposé sommaire : Actuellement, les personnalités qualifiées sont toutes désignées par le seul pouvoir exécutif. Le...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification arbitraire de la composition actuelle du CESE.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la commission des requêtes a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a pas lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte. Exposé sommaire : Il paraît injustifié q...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ladite cour insérer les mots : , après avis conforme de la formation plénière, Exposé sommaire : Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit ê...

Alinéa 2 : I. - Première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Permettre à l'avocat, membre du CSM, de continuer à exercer sa profession risque d'entraîner un confli...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avis, même conforme, de l'assemblée générale du Conseil national des Barre...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Toute atteinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture globale de l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui a pour but d'anticiper la réforme d'OSEO qui devait se faire dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière. Les auteurs de cet amendement sont contre la fusion des trois sociétés OSEO, Financement, Garantie et Innovation, au sein...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée. Exposé sommaire : Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos orientations concernant des articles de la loi pénitentiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article déroge au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.