Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

I. -Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Supprimer les mots : , après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à prévoir que le Défenseur des droits ait le pouvoir de se rendre de manière inopinée dans l'ensemble des lieux prévus dans l'alinéa 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un en matière de discriminations et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège. NB...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des Enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne peut révoquer des adjoints sur la nomination desquelles les commissions parlementaires concernées auront donné un avis.

Alinéa 2 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligatoirement respecté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait partie des dispositions destinées à supprimer le Défenseur des Enfants, la CNDS et la HALDE, ce que nous refusons.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet la défense des droits et libertés entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits peut conjointement et avec l'accord de l'auteur de la saisine visé à l'article 4, saisir le Dé...

Alinéas 2, 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 er relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnalités extérieures désignées de façon unilatérale par le Gouvernement pour une durée déterminée, puissent intervenir dans les travaux du Conseil et rompre ainsi l'équilibre mis en place.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'av...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par le mot : laïques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.