Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après les mots : des membres de la commission supprimer la fin du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les commissions ne sont pas compétentes pour examiner la recevabilité des amendements.

I. - Après les mots : examiner les amendements rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement : qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée : Les amendement...

Après les mots : au plus tard lors rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du Règlement : du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat. Exposé sommaire : Certaines propositions de loi sont inscrites tardivement. De plus, il existe une contradiction ou pour l...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La présence du gouvernement au sein des commissions au moment du vote repose sur la seule jurisprudence du Conseil Constitutionnel. A la lumière des premières applications de cette jurisprudence, il serait intéressant que cette institution réexamine la question. La suppression de l'article 9 lu...

Dans le quatrième alinéa (3°) du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 7 du Règlement, après le mot : éducation insérer les mots : , de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la compétence de la Commission des Affaires culturelles en matière de recherche, en particulier dans le domaine universitaire.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé : « Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 5 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. - Chaque groupe dispose d'une salle de réunion où il peut se réunir à chaque instant. » Exposé sommaire : Cet article aborde le statut des groupes. Il apparaît évident que chaque groupe e...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa (7) du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque groupe a droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur. Exposé sommaire : Cette proposition initiale du groupe de travail sur la réforme du règlement, présidée par le Président du Sénat, n'a pas été reprise dans l...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative : « Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « L'avis du Conseil d'Etat est public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permett...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot : peut insérer les mots : , à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'origine, l'article 63 procédait à la réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : si le rapporteur a judicieusement proposé la suppression des dispositions élargissant le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, il a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la réduction du champ du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le b) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité offerte, par cette disposition, aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance de disposer d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit- est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des écono...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du I qui aggrave les sanctions à l'encontre des assurés sociaux, laissant penser que les assurés sociaux sont des fraudeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnances la partie législative du code général des collectivités terri...