Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, sollicitée...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives vivantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'arc...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : établissements insérer les mots : et entreprises Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les archives des entreprises publiques dans le champ des archives publiques. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2008 : - s'appuie sur un cadrag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans cet article, remplacer les mots : trente années par les mots : dix années II. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa (5°) de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ». Exposé sommaire : Comme ils l'ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir à 10 ans le délai de prescription en matière commerciale.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 2224 du code civil : « Art. 2224. - Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement traduit simplement le scepticisme de ses auteurs s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont plus que réservés sur l'extension de la visioconférence et sur les conséquences de ce procédé technologique sur les droits de la défense. Ils l'ont d'ailleurs fait remarquer lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration. Ils estiment par ailleurs qu'une t...

I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots : d'un montant inférieur à un seuil défini par décret par les mots : passés selon la procédure adaptée II. - Procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des 1 et 2 du VIII, le deuxième alinéa du X et le deuxième alinéa du XI de cet article. Exposé sommaire : L...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de l'état civil informe les futurs conjoints qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. » II. - Avant le 1° du III, insérer trois alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, f...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , sur le territoire de la République, tout lieu par les mots : tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inspirent, en l'espèce, de l'article 4 du protocole facultatif qui prévoit que chaque Etat partie autorise...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître aux ministres intéressés et à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommand...

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical. Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier mé...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement saluent la suppression par le Sénat en 1 ère lecture de l'obligation faite au contrôleur de prévenir ...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux, par les mots : ou morale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale puisse informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer...

Après les mots : aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent défendre le droit pour toute personne en France, qu'elle soit ou non en situation régulière, de bénéficier du droit au maintien en hébergement d'urgence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...