Article 11 de la constitution

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1 er de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la ...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1 er de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'héritage religieux de l'Europe figu...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèren...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale europé...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'art...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Uni...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe ...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du Traité sur l'Union européenn...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les disposit...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2 ème alinéa du paragraphe 3 de l'article...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les disposit...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2 ème alinéa du paragraphe 2 de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France. Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression. Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article valide par avance le traité de Lisbonne. Elles manifestent de fait l'approbation du contenu même du traité et méconnaissent le pouvoir d'autorisation de ratification par le peuple. Les auteurs proposent de supprimer cet article premier.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, sollicitée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont plus que réservés sur l'extension de la visioconférence et sur les conséquences de ce procédé technologique sur les droits de la défense. Ils l'ont d'ailleurs fait remarquer lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration. Ils estiment par ailleurs qu'une t...

I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots : d'un montant inférieur à un seuil défini par décret par les mots : passés selon la procédure adaptée II. - Procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des 1 et 2 du VIII, le deuxième alinéa du X et le deuxième alinéa du XI de cet article. Exposé sommaire : L...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de l'état civil informe les futurs conjoints qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. » II. - Avant le 1° du III, insérer trois alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, f...