Simplification et clarification du droit

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'origine, l'article 63 procédait à la réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : si le rapporteur a judicieusement proposé la suppression des dispositions élargissant le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, il a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la réduction du champ du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le b) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité offerte, par cette disposition, aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance de disposer d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit- est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des écono...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du I qui aggrave les sanctions à l'encontre des assurés sociaux, laissant penser que les assurés sociaux sont des fraudeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnances la partie législative du code général des collectivités terri...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Sans renier la caducité ou l'inutilité de quelques rapports prévus par d'anciennes lois, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que ces rapports sont des outils indispensables de contrôle à disposition du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant d'adapter les textes à la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement transmettre à l'inspection du travail le rapport économique et financier annuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la dématérialisation des bulletins de paie : cela pose le problème de la conservation de documents que les salariés sont censés garder toute leur vie et de l'accès à l'outil informatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 12, qui inscrit dans la seule logique de rationalisation financière la suppression des deux tiers des tribunaux des pensions militaires.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 6 février 2001 dispose : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux préfectures de la constitution des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité française.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1134-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 pose plusieurs problèmes : allègement de la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire (la commission Darrois sur une grande profession du droit n'a même encore rendu son rapport) et modification des règles de l'indivision portant atteinte aux droits d'indivisaires minor...