Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit le traitement en priorité par la Cour des comptes des demandes adressées par les commissions des finances et par les commissions des affaires sociales. Ce nouveau privilège vient s'ajouter à un dispositif général d'assistance de la Cour des comptes au Parleme...

Alinéa 2 Après les mots : Président du Sénat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Contrairement à l'Assemblée nationale...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les condition...

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente Exposé sommaire : Si l'on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audit...

Alinéa 2 Après les mots : au sein insérer les mots : du Parlement ou Exposé sommaire : Aujourd'hui, les délégations parlementaires communes aux deux assemblées parlementaires (l'OPESCT et la délégation au renseignement) relèvent d'un régime propre. Mais on ne peut préjuger de l'avenir dans le cas où l'Assemblée nationale et le Sénat souha...

Alinéa 2 Après les mots : et les instances supprimer le mot : permanentes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information (des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les poli...

I. Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France. II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : , ainsi qu'un représentan...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat. Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de log...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris. Exposé sommaire : Malgré les déclarations du Président d...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Ile-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 prévoit des dispositions conduisant à créer un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, ce syndicat mixte pouvant devenir une autorité organisatrice des lignes inscrites dans son plan...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'outil de planification qu'est le SDRIF soit respecté.

Dernière phrase Supprimer les mots : , celle du contrôle de l'État sur ses filiales, et les mots : et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du décret en Conseil d'État supposé préciser les modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur l'...

I. - Première phrase Supprimer les mots : - directeur général II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général est désigné par décret. Exposé sommaire : Il s'agit de la suite logique des amendements sur l'article 23.

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la dérogation introduite par le rapporteur s'agissant de la nomination du président de l'établissement public Paris Saclay.

I. - Première phrase Supprimer les mots : qui porte le titre de président - directeur général II. - Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est élu par les membres du conseil d'administration, parmi les membres du deuxième collège. Exposé sommaire : Il paraît légitime, compte-tenu du fait que la mission de l'établissement public ...