Amendements de Nicole Bricq

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : à l'État ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartient, en vue de leur restau...

Alinéa 21, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour la CCIR de conclure une conventio...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

I. - Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : d'industrie territoriales supprimer la fin de cette phrase. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la création d'une chambre de commerce et d'industrie de région englobant plusieurs régions nécessite l'avis conforme des chambres consulaires qui lui sont rattachées. NB :La présente rectification porte su...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique de transp...

I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : rattachées par le mot : associées II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter tout risque de confusion entre le rattachement de tout établissement public consula...

Alinéa 14 Après les mots : de région insérer les mots : et les chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Il est indispensable d'établir un partage équilibré de l'imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial. La capacité pour le niveau territorial de participer à la détermination de l'imp...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut assurer par le mot : assure Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article donne le choix à chaque établissement ou chambre départementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des différentes missions qui lui sont confiées et énumérées dans cet article. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'i...

Alinéa 3 1° Après le mot : décret, insérer les mots : toute mission de service public et 2° En conséquence, remplacer le mot : nécessaire par le mot : nécessaires Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire la notion de « mission de service public » qui figurait dans l'article L. 710-1 du code de commerce et qui a été supprimée par la...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le chapitre 1 er du titre I er et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce,...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : départementale insérer les mots : ou territoriale II. - Alinéa 14 Après les mots : départementales d'Île-de-France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour modifier les dispositions actuelles régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux conditions de nationalités qui restreignent l'accès à certaines professions à des ressortissants non communautaires ayant effectué leurs études en France. Ces restrictions son...

I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11 Remplacer le mot : rattachées par les mots : de leur ressort II. - Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : rattachées aux par les mots : du ressort des III. - Alinéas 14 et 15 Remplacer le mot : rattachées par les mots : de son ressort Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le t...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. » Exposé sommaire :...

Alinéa 7 1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. 2° Première phrase Supprimer les mots : territoriales et Exposé sommaire : Il s'agit de laisser plus d'autonomie en matière d'expérimentation aux CCIT qui à la différence de...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent la notion de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine alors que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui confère de nouvelles compétences aux métropoles n'a pas encore été voté. Raison pour laquelle les auteurs de l'amendement con...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : chambres de commerce et d'industrie par les mots : chambres de commerce, d'industrie et de service II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les activités de service qui représentent une part im...