Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit.

Alinéas 32 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - A compter du 1 er janvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre un terme à ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé...

Alinéa 8, avant dernière phrase Supprimer les mots : et pendant deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une des dispositions introduites par les députés et qui vise à donner un caractère provisoire, limité à deux ans, au comité de suivi chargé d'analyser d'une part le niveau et l'évolution des taux d'intérêts des...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre é...

Alinéa 4 de l'amendement n° 172 Après les mots : chambres départementales d'Île-de-France insérer les mots : , ou, le cas échéant, des chambres territoriales Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

Alinéa 19, première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Elles peuvent procéder, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle dans d...

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Il semble nécessaire de...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Alors que la proportion de femmes élues aux chambres de commerce et d'industrie oscille entre 11 et 12 % des me...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1 er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des activités de placement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 I. - Première phrase Remplacer les mots : l'ensemble des rémunérations de l'artiste par les mots : le montant de la transaction II. - Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. Exposé sommaire : Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il c...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision II - En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de libéraliser les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations qui l'encadrent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » son...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour la CRMA de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour pouvoir bénéficier du produit du droit additionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. A ce titre : 1° les chambres régionales de métiers...