Modernisation de l'économie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ». Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2, 5 % à 8 % revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi-totalité des chaînes diffusées en TNT. M...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique : « Art. 30-3. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, la commission statue en prenant en considération les critères suivants : « - l'offre et la...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et se...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentati...

Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : 4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du même I sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » si...

Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : 4° Les 4°, 5°, 6° et 8° du même I sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à paris. Supprimer cette autorisation condui...

Dans le 4° du VII de cet article, remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. NB :La présente rectification porte sur...

Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistants en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'écart de rémunération entre salariés et dirigeants ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 10. Exposé sommaire : L'entreprise solidaire doit se définir par des écarts raisonnables de ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter est fixée par décret sans pouvoir être inférieure à 25 % des effectifs de l'entreprise. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financem...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d'aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes excédentaires visées à l'article précédent sont centralisées en totalité par les établissements visés à l'article L. 221-1, après accord du titulaire. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée : A cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l'Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités. Exposé somm...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil d'autorisation à 300 m2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article. II. - En conséquence, après le mot : paiement rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article : ainsi défini à tous les opérateurs du secteur. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du proj...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centralisé...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centralisé...

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier : Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'É...