Modernisation de l'économie

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-t...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Face aux enjeux actuels de santé et d'environneme...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces ...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque que les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Dans le XV de cet article, remplacer les mots : à l'ensemble des personnels par les mots : aux fonctionnaires et personnels de droit public Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.

Supprimer le XV de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.

Après le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° D'un représentant du personnel élu par le comité mixte d'information et de concertation du Groupe Caisse des dépôts. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre la partic...

Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots : un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations par les mots : un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts règlementés et des consignations Exposé sommaire : L'amendement est rédactionnel et de cohéren...

Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé « Art. L. ... - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comportent obligatoirement le compte-rendu du concours d'architectur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure que la définition du projet a donné lieu à l'organisation d'un concours d'architecture. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de prévoir explicitement l'organisation d'un con...

I. Rédiger ainsi le texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce : « Art. L. 752-4. - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. « Elles sont adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d'implantation du pro...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée : Ils prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d'équipements commerciaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévu...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 147, remplacer les mots : peuvent comporter par le mot : comportent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de des schémas d'aménagement commercial dans les PLU.

I. - Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme doivent définir des zones d'aménagement commercial. « Ces zones et leurs contenus sont définis en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - 1. Le premier alinéa du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, avant les mots : « Sont soumis à autorisation » sont insérés les mots : « en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé conformément à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, ». 2. Le II du même article est ai...

Supprimer le IX bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 et les communes de moins de 15 000 habitants à l'égard de la procédure d'urbanisme commercial.