Revenus du travail

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit : « ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organi...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (6°) de l'article L. 2271-1 du code du travail est complété par les mots : « et l'évolution des accords d'intéressement et de participation ». Exposé sommaire : La place de plus en plus importante que le gouvernement entend conférer à l'intéressement et à la ...

A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2010 Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai dont disposeront les branches pour revaloriser les salaires minimaux.

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux annonces du gouvernement, cette disposition permet de maintenir le droit applicable dans la très grande majorité des entreprises qui pratiquent des salaires minimaux inférieurs au SMIC.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article constitue la reconnaissance légale de l'existence de salaires minima inférieurs au SMIC.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire, en contrat de travail à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations sociales patronales. Exposé sommair...

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article : Il est diminué de 100 % lorsque, pour la troisième année consécutive, aucun accord n'a été conclu. II. Rédiger de même la seconde phrase du second alinéa du II, du 1° du III, du IV et du V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer de 10...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à cette négociation, l'employeur transmet aux sections syndicales des organisations représentatives les informations relatives aux éléments de rémunération ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum de croissance s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, dans toutes les branches professionnelles et les professions, quel que soit le mode de rémuné...

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la date de fixation du SMIC au 1 er juillet.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot : croissance insérer les mots : en prenant obligatoirement en compte les critères d'évolution de l'indice national des prix à la consommation et d'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens, Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'analyse conduite par le groupe ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle instance définie par les termes vagues de « groupe d'experts » ne se justifie pas. Il revient aux partenaires sociaux d'éclairer le gouvernement sur les évolutions indispensables du SMIC au regard de la situation économique et sociale difficile des salariés les plus m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des implications de cet article n'a manifestement pas fait l'objet d'un débat public ni d'une concertation avec les partenaires sociaux alors que l'objectif final visé est d'aboutir à une remise en question du niveau du salaire minimum.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un PERCO ne saurait être réalisée en dehors de l'adhésion préalable et formellement exprimée de chaque salarié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la philosophie de la participation au détriment des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la philosophie de la participation au détriment des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'aboutir à une limitation des négociations sur l'intéressement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I B de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence sur le régime d'autorité.