Interventions en commissions de Nicole Bricq

a estimé que l'intérêt supérieur de l'entreprise, qui motivait le recours à la procédure de différé de la publication d'une information privilégiée, pouvait entrer en conflit avec la légitime information du marché. Après avoir fait part de son intention de vérifier les termes de transposition des directives communautaires évoquées par M. Michel...

En réponse à Mme Nicole Bricq s'interrogeant sur les modalités de suivi de ses travaux sur le service public de l'équarrissage, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission avait vocation à entendre une nouvelle communication du rapporteur spécial une fois ses auditions achevées, et dès lors qu'il l'estime nécessaire.

Après que Mme Nicole Bricq eut précisé qu'elle avait compris que M. Christian Noyer avait parlé d'un « plan d'acceptation », M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il souhaitait obtenir une copie des lettres de suite adressées aux banques.

a estimé que l'exercice de la présidence française de l'Union européenne serait probablement entravé par les divergences de vues entre la France et l'Allemagne quant aux questions de gouvernance économique et d'intégration de la supervision des marchés. Elle s'est, de concert avec M. Jean Arthuis, président, interrogée sur les conséquences, pou...

s'est interrogée sur le coût des 316 propositions et sur les modalités de leur financement.

a rappelé ses positions constantes, au nom du groupe socialiste, quant aux conséquences budgétaires négatives de la politique conduite par le gouvernement depuis juillet 2007. En particulier, elle a rappelé le coût - qu'elle évalue à 15 milliards d'euros - des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoi...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, M. Michel Charasse et M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 réformant le comité consultatif pour la répression des abus de droit. Elle a adopté sans modification l'article 16 portant création d'une commission nationale des imp...

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 20 ter relatif à l'aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués par l'intermédiaire de fonds communs de placement à risque (FCPR) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), après les interventions de Mme Nicole Bricq...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean Arthuis, président, la commission a adopté, sans modification, l'article 22 bis, relatif à l'exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif, et l'article 22 ter portant dispense de facturation pour les opérations exonérées de ...

A l'article 25 bis, après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement permettant aux sociétés assujetties à la « taxe exceptionnelle » sur la provision pour hausse des prix d'imputer ladite taxe sur les deux exercices suivant la reprise de cette provision. Après avoir adopté sans modification les articles 26 rela...

Puis, à l'issue d'un débat auquel ont participé Mme Nicole Bricq et MM. Jean Arthuis, président, Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou, elle a adopté, - après que le groupe socialiste eut indiqué ne pas prendre part, à ce stade, au vote - un amendement portant article additionnel avant l'article 39 B tendant à limiter à trois ans la durée de cert...

A l'article 7, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement tendant à modifier le dispositif de calcul du doublement du crédit d'impôt pour les régimes des ventes en état futur d'achèvement. A l'article 9, elle a adopté un amendement tendant à maintenir l'exonération partielle d'impôt de sol...

Puis, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Philippe Adnot, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 quater afin, d'une part, de prolonger des dispositifs de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au profit des exploit...

Elle a ensuite adopté, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, un amendement tendant à supprimer l'article 30, prévoyant la reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France. A l'article 30 bis, elle a adopté un amendement tendant à affecter 40 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AF...

Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur la mission « Sécurité sanitaire ». a rappelé que la mission « Sécurité sanitaire » constituait l'une des onze missions interministérielles du budget général de l'Etat et qu'elle était composée de deux programmes d'inégale importance : - le programme « Ve...

a souligné les efforts de réforme menés par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, rappelant la réorganisation de la direction générale de la santé et l'attention apportée à une meilleure gestion des stocks de produits de santé en cas de crise sanitaire. S'agissant du ministère de l'agriculture et de la pêche, Mme Nicole Bricq,...

A l'article 9 bis relatif au régime de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les petites et moyennes entreprises et les dons aux organismes d'intérêt général, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Yann Gaillard, la commission a adopté deux amendements visant respectivement à autoriser la prise...

a appuyé les observations du rapporteur spécial sur la montée en puissance, dès 2009, des besoins de financement du programme national de rénovation urbaine. Elle a observé la difficulté de réaliser l'objectif d'équivalence entre le nombre des démolitions et celui des constructions. Elle s'est dite préoccupée, enfin, de l'évolution de la DSU p...

a estimé que les suppressions de juridictions, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, devaient avant tout profiter aux ressorts les plus chargés. Elle s'est par ailleurs interrogée sur une spécialisation accrue des magistrats, ainsi que sur d'éventuelles compensations au profit des départements subissant des suppressions de tribuna...

Après avoir relevé le caractère consensuel de la proposition de loi, Mme Nicole Bricq a observé que les estimations des sommes relevant de contrats non réclamés variaient très fortement, entre un milliard et plusieurs dizaines de milliards d'euros. Elle s'est interrogée sur l'affectation de ces sommes dans l'attente du versement au bénéficiaire...