Amendements de Nicole Duranton

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 relatives aux aidants de personnes en situation de ha...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de 2° du I de l’article 10 de la présente loi pour prendre en compte ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre de l’extension des droits à la pension de réversion aux survivants de couples liés par un pacte civil de soli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’on...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1 er septembre 2023 d’un montant forfait...

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnaires parents de ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études» sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n°2003-77...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possi...

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les c...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pou...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. » Exposé sommaire : L’information des assurés sur les c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle se fixe pour objectif la suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brut moyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hom...