Amendements de Nicole Duranton

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 206 est ainsi rédigé : « II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1 er juillet 2022. « Pour les imm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dé...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, si à l’issue de l’une des périodes triennales définies à l’article L. 302-8 du code d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5545-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l’infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase de l'article L. 3221-1, après le mot : « psychologues », sont insérés les mots : «, les services de prévention et de santé au travail » ; Exposé sommaire : Face à l’évolution des troubles mentaux liés aux situations multiples dans le cadre du travail (burn-out, dépre...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire par les mots : de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés Exposé sommaire : La rédaction d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au même premier alinéa, un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le méde...

I. – Alinéa 5 Rétablir le a bis dans la rédaction suivante : a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’em...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ANI impose aux SPSTI la mise en place d'un service spécialement dédié aux actions de prévention, aux actions de suivi médical et aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Les actions de PDP des SPSTI sont menées dans le cadre d’une cellule pluridisciplinaire dédiée....

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élargir le dispositif actuel de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques dangereux au cours de leur carrière afin de le réaliser tout au long de la carrière et non plus lors du départ à la retraite. Bien que la volonté de cela soit de mieux p...

Alinéa 11 Après le mot : dépistage insérer les mots : , des actions de prévention en santé mentale Exposé sommaire : Selon l’OMS, 1 Européen sur 4 est touché par des troubles psychiques au cours de sa vie et lors de la pandémie l’outil CoviPrev a permis de mettre en relief l’impact de cette crise sur la santé mentale des Françai...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 23 telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet une plus grande lati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’organisation d’une expérimentation pour une durée de 5 ans lors de laquelle les médecins du travail pourront délivrer à titre dérogatoire des arrêts de travail et prescrire des soins, examens ou produits de santé. Un médecin du travail est un médecin de plein-exercice qui a l...

Alinéa 5 Après les mots : pour le suivi individuel du travailleur peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après consentement du travailleur solliciter à distance l’avis de son médecin traitant ou d’un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent, Exposé sommaire : L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introdu...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation ou de fonctionnement sont constatées. Ce dispositif n’est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...