Questions écrites de Nicole Duranton

Alternatives au contrôle technique renforcé des deux roues motorisés

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les mesures alternatives proposées par le Gouvernement pour le contrôle technique des deux-roues motorisés, conformément aux exigences de la directive européenne 2014/45 sur le contrôle technique. Elle souhaite savoir si ces mesures o...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Elle salue la mobilisation du Gouvernement pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 rela...

Volatilité des prix des engrais azotés provoquée par le conflit russo-ukrainien

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la prise en compte de la volatilité des prix des engrais azotés provoquée par le conflit russo-ukrainien. Les engrais azotés, à l'origine de la majorité des transformations que l'agriculture a connu depuis un siècle, sont des incontournables de l'agriculture conventionnelle...

Diplomatie internationale par des collectivités territoriales

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'implication croissante dans les affaires de diplomatie internationale de certaines collectivités territoriales françaises. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, nombre de maires revendiquent le droit de porter la voix de leurs villes à l'international. Des maires, présid...

Dépollution des océans

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer au sujet du financement par l'État des initiatives visant à dépolluer les océans. Alors que chaque année 9 à 12 millions de tonnes de plastiques sont déversées dans les océans, des initiatives d'entreprises et d'associations se multiplient pour trouver des solutions permettant de...

Formation des élus locaux

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de l'actualisation des formations à l'attention des élus locaux. Après la parution des ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la fo...

Conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises. L'intérim présente en effet plusieurs avantages majeurs, tant pour l'intérimaire que pour l'entreprise utilisatrice. D'une part, il permet au salarié de toucher une prime de fin de contrat, de diversifi...

Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité par la suppression de mesures incitatives, notamment dans les déserts médicaux. À l'échelle nationale, 8 % de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2,5...

Orthoptie en télé-soin

Mme Nicole Duranton demande à M. le ministre de la santé et de la prévention quelles solutions sont développées pour la pratique du télé-soin en orthoptie. En France, ce sont plus de 5 000 professionnels de la santé visuelle qui veillent chaque jour au suivi de leurs patients. Elle a été sollicitée par des orthoptistes du département de l'Eure, inquiets de la rupture de soins créée par l'arrê...

Numérisation des copies aux examens et concours nationaux

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de sécurisation numérique des copies d'examens et concours nationaux. Les examens et concours nationaux sont fondés sur le principe de mérite, et les copies qui y sont produites, une fois anonymisées, ne doivent être jugées que sur leurs qualités objectives. Elles constituent...

Augmentation et confusion des tarifs de la SNCF

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de la SNCF. Pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les tarifs de la SNCF ont augmenté de 8,7 % entre août 2020 et août 2021. De son côté, la SNCF assure que...

Efficacité des dispositifs de contrôle de la responsabilité sociétale des entreprises

Mme Nicole Duranton souhaite interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des effets de la mise en place de politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au sein des entreprises et des dispositifs de contrôle en vigueur. Définie en 2011 par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis à vis des effets...

Responsabilité de la Russie vis-à-vis des crimes de guerre perpétrés contre les civils en violation de la convention européenne des droits de l'homme

Mme Nicole Duranton interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe au sujet de la responsabilité de la Russie vis-à-vis des crimes de guerre perpétrés contre les civils en violation de la convention européenne des droits de l'homme. Signée par les états membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950, la convention europé...

Journée nationale d'hommage aux soignants

Mme Nicole Duranton expose à Mme la Première ministre l'idée d'une journée nationale d'hommage aux soignants. En effet, la pandémie de covid-19 a fait plus de 6 millions de morts à travers le monde. Le dernier bilan en France fait état de 147 000 morts. Parmi ces décès, il y a des personnels soignants qui se sont donnés corps et âme pour sauver des patients atteints du covid-19. Toute la cha...

Conséquences de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences de la probable inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à la tribune de l'Assemblée nationale afin de demander la légalisation de l'avortement. Initialement adopté pour une durée provisoire de cinq ans en 1975, le texte es...

Augmentation et confusion des tarifs SNCF

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de la SNCF. Pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les tarifs de la SNCF ont augmenté de 8,7 % entre août 2020 et août 2021. De son côté, la SNCF assure que le montant du tarif moyen recul...

Mécanismes fiscaux prévus dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des nouvelles règles fiscales prévues en faveur des collectivités territoriales dans le cadre de l'application de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification (4D). Le projet de...

Favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet des difficultés rencontrées pour favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges. En avril 2019, la secrétaire d'État à l'économie disait lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, sur l'application de la...

Prise en compte du circuit court dans la restauration publique collective

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la prise en compte du circuit court dans la restauration collective publique. Au 1er janvier 2022, en vertu des dispositions votées dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et...

Ouverture des aides spécifiques au secteur événementiel aux entreprises extérieures qui en dépendent

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de l'ouverture des aides spécifiques au secteur événementiel aux entreprises externes à ce dernier, mais qui en dépendent entièrement. En effet, dans le département de l'Eure, elle a été interpellée par plusieur...