Questions écrites de Nicole Duranton

Installation illégale des gens du voyages et conséquences financières

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s'installent illégalement sur des terrains, publics comme privés, et surtout sur les conséquences financières que ces occupations peuvent avoir. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose...

Réagrément de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est de constater que certaines incertit...

Critères d'attribution d'un logement social et cas des retraités

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'attribution d'un logement social. En effet, à l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 ou l'année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Les situations sociales et financières peuvent varier. ...

Avenir de l'agriculture française

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la troisième cause de mortalité des exploitants agricoles en France après les cancers et maladies cardio-vasculaires, à savoir leur suicide. En 2013, un agriculteur se donnait la mort tous les deux jours dans notre pays. Fin 2014, la situation est aussi critiqu...

Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans

Mme Nicole Duranton rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 13686 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans », qui n'a pas obtenu de répon...

Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, visant à supprimer l'aide en faveur des artisans et commerçants...

Génocide et crimes contre l'humanité commis par l'organisation dite de l'État islamique

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position française quant à la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), au motif de génocide et de crimes contre l'humanité commis par l'organisation dite de l'État islamique. La plainte examinée en la ma...

Désengagement financier des agences de l'eau

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait déjà instauré un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros (soit 10 % du budget annuel) sur l...

Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité

Mme Nicole Duranton rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 14771 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dématérialisation des marchés publics

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la dématérialisation des marchés publics et les coûts engendrés pour les communes. La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messagerie électronique, soit par l'emploi d'une pla...

Tarifs du secteur hospitalier privé

Mme Nicole Duranton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse de 2,5 % des tarifs 2015 dans le secteur de l'hospitalisation privée. Interpellée par différents établissements hospitaliers privés du département de l'Eure, elle souhaite savoir les motivations qui justifient une telle baisse des tarifs par rapport à ceux du secteur public....

Mise en place des fiches individuelles de prévention pour le secteur du bâtiment

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes fortes et persistantes manifestées par les entreprises du secteur du bâtiment au sujet de la mise en place des fiches individuelles de prévention dans le cadre du compte pénibilité. Elles persistent pour plusieurs raisons. L'étude d'impact...

Bilan du troisième plan autisme 2013-2017

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'autisme, reconnu comme un handicap par la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-social...

Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées du droit. Le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale a été présenté par le Gouvernement accompagné d'une étude d'impact, comme l'exige la Constitution. À ce sujet, l'article ...