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Amendement N° I-383 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : II-52 II-56 II-81 II-86 II-113 II-121 II-122 II-125 II-130 I-147 II-212 I-247 I-324 II-428 II-452 II-483 II-486 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1erjanvier 2013.
Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €, voté dans le projet de loi de finances pour 2013.
Cette mesure, qui s’ajoute à la suppression du forfait, constitue en effet une énième attaque au secteur des services à la personne, pourtant fortement créateur d’emploi. Ces dispositions, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilisent en conséquence tout le secteur.
En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.
La création d’un emploi à domicile répond uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement, pour 4, 5 millions de familles. Il est donc essentiel d’encourager ce secteur.
Cet amendement s’insère dans la réflexion plus globale de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source dans ce secteur où un salarié intervient auprès de plusieurs employeurs.
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